Applicables au 21 août 2023

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Article 1 : Généralités

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Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Ani Dream que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : https://www.ani-dream.fr/

 

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Ani Dream est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : Bilan comportemental, Bilan comportemental par visio, Visite de suivi, Éducation canine individuelle, conseils avant adoption (accueil du chien/chiot ou chat/chaton), Garde à domicile.

Bilan comportemental

Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental, d’une durée de 1h30 à 2h00, et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale. Le tarif comprend un entretien à domicile et un bilan écrit.

Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est recommandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

Bilan comportemental par visio

Le Vendeur effectue la séance en visio-conférence pour effectuer un bilan comportemental, d'une durée de 1h00, et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale. Le Vendeur se réserve le droit de décider si il est possible d'intervenir à distance ou non, si le bilan à distance est possible des informations seront demandées au préalable (plan, photos, vidéos).

Le tarif comprend un entretien à distance et un bilan écrit.

Éducation canine individuelle en extérieur

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h maximum, avec le Client et son chien.

Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuel. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur. Dans le cadre d’une ré-éducation, un bilan comportemental est obligatoire avant d’entreprendre des séances d’éducation.

Visite de suivi

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d'autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance de suivi, d'une durée de 1 heure, avec le Client et son chien. Une séance de suivi sera possible à la suite d'un bilan comportemental. Le Client est libre de fixer les séances selon le rythme qui lui convient et en fonction des objectifs fixés avec le Vendeur.

Accueil du chien/chiot et accueil du chat/chaton

Le Vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord, la durée de cette intervention est de 1h30 à 2h00). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Garde à domicile

Après avoir convenu d'une période de garde entre les parties. Le Client apporte le chien au domicile du Vendeur le jour où débute la garde. Une entrevue entre les chiens (du Client et du Vendeur) aura été faite au préalable du début de la garde afin de s'assurer de la sociabilité du chien du Client. Le chien du Client sera gardé en compagnie du chien du Vendeur.

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Article 3 : Obligations du Vendeur :

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

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Article 4 : Règles de déontologie

Le Vendeur Dylan Kets, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

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Article 5 : Obligations du Client :  

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

• Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France. La toux du chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens.

• Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur en plus de la photocopie des vaccinations, celle de la carte de tatouage ou de la puce électronique.

• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur en plus une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier et longe). Les colliers électriques, étrangleurs, semi étrangleurs, à pics, ne sont pas acceptés.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun  cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

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Article 6 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour

• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

• L’attestation d’assurance

• L’évaluation comportementale du chien

• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Vendeur la muselière est obligatoire.

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Article 7 : Engagement, annulation, retard :

Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact, réseaux sociaux ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.

Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client.

En cas de force majeure (les intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, maladie, décisions gouvernementales) Dylan Kets se réserve le droit de reporter à une date ultérieure le cours initialement prévu et de prévenir le propriétaire le plus tôt possible. S’entend par cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Dylan Kets et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

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Article 8 : Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

Des frais kilométriques seront facturés au-delà de 10 kilomètres de Basse-Ham, à hauteur de 0.40cts le kilomètre. Calculez ainsi : (allez/km + retour/km - 10km) x 0.40euros. Tous les tarifs sont indiqués sur notre site internet : www.ani-dream.fr dans l’onglet “Tarifs”

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Article 9 : Modalité de paiement

Le Vendeur accepte le paiement par chèque, espèces ou virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Dylan Kets

Pour les bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Pour les visites de suivi, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Pour le service d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance.

Pour les bilans comportementaux par visio-conférence, le Client doit verser la totalité du montant avant la date de la séance convenue avec le Vendeur.

Pour le service de garde à domicile, le Client doit verser un acompte le jour où le Client apporte son chien chez le Vendeur, le reste de la somme sera versée le jour où le Client récupère son chien.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

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Article 10 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle

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Article 11 : Confidentialité

Ani Dream s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante: https://www.ani-dream.fr/ , sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

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Article 13 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.